Lorsqu’une cession d’activité est opérée entre deux redevables de la TVA, le cessionnaire est réputé de plein droit poursuivre l’exploitation du cédant, de sorte que la transmission de l’activité n’entraîne ni régularisation, ni taxation à la TVA pour le cédant.
Les juges rappellent que cette mesure s’applique uniquement si le cessionnaire entend poursuivre l’exploitation transmise et précisent que l’appréciation de la poursuite d’activité s’apprécie exclusivement chez le cessionnaire direct.
Ainsi, ne peut bénéficier de la mesure d’absence de régularisation ou de taxation la transmission d’une activité de location d’un ensemble immobilier (supermarchés, station-service et parking) à une société marchand de biens qui acquiert l’universalité transmise, pour la revendre, le jour-même de l’acquisition, à une autre société, qui elle, poursuit l’activité de location.
CAA Lyon, 4 février 2021 n° 18LY04564
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043109312?dateDecision=04%2F02%2F2021+%3E+04%2F02%2F2021&dateVersement=&isAdvancedResult=&juridiction=COURS_APPEL&page=10&pageSize=10&query=*&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat
Actualités – Technique – CSOEC 17/02/2021
