Les dispositions actuelles relatives aux taux de l'allocation d'activité partielle sont prolongées.
Le taux horaire de droit commun de l’allocation d’activité partielle reste fixé à 60 % de la rémunération horaire brute jusqu’au 28 février 2021.
Le taux dérogatoire reste également fixé à 70 % de la rémunération horaire brute jusqu’à cette date pour :
– Les secteurs protégés (annexe 1)
– Les secteurs dépendant de ces secteurs ayant subi une forte diminution de chiffre d’affaires (annexe 2)
– Les entreprises visées par une fermeture administrative
Il sera ensuite porté à 60 % pour les secteurs de l’annexe 1 et 2 pour la période du 1er au 31 mars 2021.
Les entreprises visées par une fermeture administrative pourront continuer de bénéficier d’un taux de 70 % au titre des heures chômées entre le 1er mars 2021 et le 30 juin 2021.
Sur le plan technique, le taux horaire minimum de l’allocation sera de 7, 30 euros au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er mars 2021.
L’indemnisation, à compter du 1er mars 2021, des salariés dans l’impossibilité de travailler en raison de leur vulnérabilité ou de la garde d’un enfant est également envisagée.
Décret n° 2021-89 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle et le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et mo
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043080460
Actualités – Technique – CSOEC 1/02/2021 – PR
