L’Urssaf précise la limite d’exonération lorsqu’un accord collectif prévoit le versement obligatoire d’une allocation forfaitaire de remboursement de frais.
Si l’allocation forfaitaire est prévue par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou un accord de groupe, elle est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite des montants prévus par accord collectif, dès lors que l’allocation est attribuée en fonction du nombre de jours effectivement télétravaillés.
Aussi, en ce cas, la limite d’exonération est celle prévue par l’accord collectif et non celle résultant de la doctrine antérieure à savoir :
Exonération dans la limite globale de 10 € par mois pour un salarié effectuant 1 journée de télétravail par semaine ; 20 € par mois pour un salarié effectuant 2 jours de télétravail par semaine, 30 € par mois pour 3 jours par semaine…
Site Urssaf – https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels/le-teletravail.html
Actualités – Technique – CSOEC 02/02/2021
