La Cour de cassation apporte des précisions relatives à l’application de l’article 746 du CGI : l’ancienne doctrine administrative 7H-331 du 1er septembre 1999 pour bénéficier d’un régime de droits réduits vise exclusivement les sociétés par actions, catégorie à laquelle n’appartient pas un groupement foncier agricole.
Site EditionsLégislatives 21/01/2021
