Selon le Conseil d’Etat, la reprise d’une activité après une interruption de onze mois avec de nouveaux moyens humains et matériels caractérise une création d’établissement bénéficiant de l’exonération de CFE en zone franche urbaine.
CE 27-11-2020 n° 427404, Sté Le Triangle Supermarché – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 20/01/2021
