Selon le Conseil d’Etat, le crédit d’impôt service à la personne ne s’applique pas à la partie des prestations effectuées en dehors du domicile du client, même si ces services sont facturés par le même prestataire et qu’ils sont compris dans une offre globale incluant les services à domicile.
Les juges condamnent ainsi les commentaires administratifs qui étendent le bénéfice de la mesure à certaines prestations réalisées à l’extérieur du domicile.
Par ailleurs, ces commentaires restent opposables à l’administration fiscale même après leur condamnation pour illégalité.
CE 30 novembre 2020 n° 442 046
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042590962
Actualités – Technique – CSOEC 04/02/2021
