Les conditions permettant aux entreprises de bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de janvier sont désormais fixées par un Décret du 8 février 2021 paru au Journal Officiel du 9 février 2021.
Pour janvier 2021, le dispositif initialement prévu pour décembre, bien que complete par de nouvelles conditions, va s’appliquer.
Certaines entreprises, et plus particulièrement quatre catégories des secteurs de l’annexe 2, vont pouvoir faire des demandes d’aide ou de versements complémentaires au titre du mois de novembre 2020. Ces demandes pourront être présentées jusqu’au 28 février 2021 (au lieu du 31 janvier 2021).
Les secteurs des annexes 1 et 2 sont de nouveau modifies.
Enfin, le fonds de solidarité est prolongé jusqu’au 30 juin 2021.
Décret n° 2021-129 du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043106299
Actualités – Technique Site CSOEC 09/02/2021
