Les mesures temporaires de soutien, dérogeant à certaines dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013, accordées par les Etats membres aux entreprises impactées par les perturbations du marché dans le secteur des fruits et légumes et le secteur vitivinicole, peuvent être financées au titre des programmes d’aides dans le secteur vitivinicole au moyen d’avances ou de paiements pendant les exercices 2020 et 2021.
Le délai d’application des opérations sélectionnées par les Etats membres est prolongé jusqu’au 15 octobre 2021.
Règl. délégué (UE) 2021/95 de la Commission, 28 janv. 2021 : JOUE n° L 31, 29 janv.
Site EditionsLégislatives 01/02/2021
