Selon la Cour administrative d’appel, un maire peut prendre un arrêté mettant en demeure une personne de retirer les obstacles à la circulation sur un chemin rural sans avoir à respecter au préalable une procédure contradictoire.
Il faut retenir de cette affaire qu’en cas d’obstacle sur un chemin rural s’opposant, notamment, à la circulation des randonneurs, le maire doit, avant d’utiliser son pouvoir de police, apprécier concrètement, au vu des circonstances, s’il existe ou non une situation d’urgence. S’il y a urgence (notamment si la circulation est rendue impossible du fait de l’obstacle), il peut intervenir sans avoir à requérir au préalable les observations de la personne intéressée (par exemple l’exploitant de la parcelle traversée par le chemin). Tel n’est pas le cas en revanche si une situation d’urgence n’est pas caractérisée.
CAA Nantes, 4e ch., 4 déc. 2020, n° 20NT00704
Site EditionsLégislatives 28/01/2021
