Un Décret du 27 janvier 2021, paru au Journal Officiel du 28 janvier 2021, vise les employeurs et travailleurs indépendants relevant de certains secteurs d'activité, artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire et leurs cotisations et contributions sociales
Ses dispositions s’appliquent aux cotisations et contributions dues, pour les employeurs, au titre des périodes définies aux I et II de l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 pour les employeurs et aux cotisations et contributions dues au titre de 2020 et 2021 pour les travailleurs indépendants et les artistes.
Il définit les conditions de mise en œuvre, notamment les secteurs d’activités éligibles et les modalités d’appréciation de la condition de baisse du chiffre d’affaires, des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs, travailleurs indépendants et artistes-auteurs dont l’activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire, prévus par l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Il détermine également les montants des réductions de cotisations accordées aux travailleurs indépendants et aux artistes-auteurs.
Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
JORF n°0024 du 28 janvier 2021
