Est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif.
S’agissant d’un CDD de remplacement, le nom et la qualification du salarié remplacé doit nécessairement figurer dans le contrat.
Ainsi, la Cour de cassation vient de juger que cette obligation n’est pas satisfaite lorsqu’il est uniquement mentionné, au titre de la qualification, la catégorie « personnel navigant commercial ».
En effet, la catégorie « personnel navigant commercial » comporte plusieurs qualifications telles qu’hôtesse et steward, chef de cabine, chef de cabine principal dont les fonctions et rémunérations sont différentes.
Les CDD conclus pour ce motif sont irréguliers.
Cass. soc., 20 janvier 2021, n°19-21535
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/109_20_46323.html
Actualités – Technique – CSOEC 27/01/2021
