Certaines Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) communiquent actuellement sur l’indemnisation des salariés symptomatiques de la Covid-19 en indiquant qu’ils bénéficient, en plus, des indemnités journalières de sécurité sociale, d’un maintien de salaire de l’employeur à 100 %. Or, le Décret du 8 janvier 2021 ne prévoit qu’un complément légal d’au maximum 90 %.
La DSS a rappelé que la prise en charge « intégrale » signifie une prise en charge dans les conditions légales. Autrement dit, les employeurs ne doivent maintenir le salaire des salariés concernés qu’à hauteur de 90 % et non 100 % !
Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042895619
Actualités – Technique – CSOEC 27/01/2021
