Le dispositif mis en place par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021, très attendu, entre en application suite à la parution d’un Décret du 27 janvier 2021 au Journal Officiel du 28 janvier 2021.
– les secteurs d’activité éligibles :
– il reprend les secteurs d’activité, dits S1 et S1 bis, par renvoi au Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, mais fige les listes à sa version en vigueur au 1er janvier 2021, pour les exonérations 2ème vague mais également pour les exonérations 1ère vague
– pour les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, les conditions sont modifiées par rapport à l’exonération 1ère vague
– les modalités d’appréciation de la condition de baisse du chiffre d’affaires
– les montants de la réduction de cotisations applicables aux travailleurs indépendants et aux mandataires sociaux : 600 € par mois concerné
– le montant de l’abattement anticipé sur l’assiette des cotisations pour les travailleurs indépendants : de 1 200 € par mois
– les montants applicables aux artistes-auteurs.
Le dispositif s’applique :
– aux périodes d’emploi courant jusqu’au 31 décembre 2020
– ou, pour les employeurs faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, prolongée au-delà de cette date, jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public
Par ailleurs, les entreprises qui contrôlent, au sens de l’article L 233-3 du code du commerce, une ou plusieurs sociétés commerciales sont rendues éligibles aux exonérations à certaines conditions. Les sociétés civiles immobilières ne sont pas exclues des exonérations 2ème vague.
Enfin, il est précisé que le plafond d’aide de 800 000 € est apprécié compte tenu des 2 dispositifs cumulés (1ère vague et 2ème vague).
Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l’article 9 de la loi n° 2020-1576
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/27/SSAS2100352D/jo/texte
Actualités – Technique – CSOEC 28/01/2021
