Un Décret du 28 janvier 2021, paru au Journal Officiel du 29 janvier 2021, modifie le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Il apporte les modifications suivantes au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité :
– s’agissant des entreprises exerçant dans un secteur mentionné à l’annexe 2, il prévoit une aide complémentaire au titre du mois de décembre 2020. Ces entreprises, perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires, auront le droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois ;
– s’agissant des entreprises des stations de ski, il prévoit une aide complémentaire au titre du mois de décembre. Ces entreprises, perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires, auront le droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois.
Il apporte des précisions à la liste des secteurs figurant à l’annexe 2.
Il modifie le Décret du 14 août 2020 applicable aux seules discothèques : il prévoit que les demandes d’aide au titre du volet 2 seront ouvertes aux discothèques jusqu’au 28 février 2021 au lieu du 31 janvier 2021.
Il prévoit une aide complémentaire pour les discothèques qui n’ont pu bénéficier des dispositions du Décret du 31 décembre 2020 ajoutant parmi les charges fixes éligibles les abonnements d’électricité, de gaz et d’eau ainsi que les honoraires d’expert-comptable.
Décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
JORF n°0025 du 29 janvier 2021
