Un Décret du 24 novembre 2020 fixe les modalités relatives au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (contrats concernés, informations que doit communiquer l’organisme assureur à l’assuré et au souscripteur qui lui a fait connaître sa volonté de résilier son contrat, procédure à suivre par le nouvel organisme assureur pour faire connaître à l’ancien la volonté de l’assuré ou du souscripteur de résilier le contrat…).
Ces modalités sont entrées en vigueur le 1er décembre 2020 et s’appliquent aux contrats et adhésions en cours à cette date.
Rappelons que le droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé est prévu par la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 qui permet aux employeurs comme au particulier de résilier leur contrat auprès des assureurs sans délai à partir de la deuxième année.
Décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042558814
Actualités Technique – Site CSOEC 26/11/2020
