Une Ordonnance du 25 novembre 2020 prolonge de la durée d'indemnisation des allocataires arrivant en fin de droits à compter du 30 octobre 2020.
Le terme de la période durant laquelle les fins de droit à allocation donneront lieu à prolongation, ainsi que la durée de cette prolongation, seront fixés par arrêté du ministre chargé de l’emploi.
Cette prolongation ne pourra toutefois excéder le dernier jour du mois civil au cours duquel intervient la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Remarque : l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire a été prorogé jusqu’au 16 février 2021 inclus par la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
Les modalités de mise en œuvre de ces mesures doivent être précisées par un Décret.
Ordonnance n° 2020-1442 du 25 novembre 2020 rétablissant des mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042564931
Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment (article 10)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042520662
Actualités Technique – Site CSOEC 30/11/2020
