La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 rend obligatoire une partie du congé de paternité. La mesure n’échappe pas au conjoint collaborateur.
Ainsi, l’article L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime qui détermine les conditions d’éligibilité du congé paternité aux ressortissants du régime des non-salariés agricole est adapté au caractère obligatoire d’une partie du congé des salariés prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021.
Le père, et le cas échéant, le conjoint ou concubin de la mère ou la personne liée à elle par unPacs, lorsqu’ils relèvent de l’ article L. 722-10 du code rurale (1° et 2°, a du 4° et 5°) bénéficient, à l’occasion de la naissance d’un enfant, sur leur demande, d’une allocation de remplacement. L’article ajoute que les intéressés doivent se faire remplacer par du personnel salarié dans leurs travaux, cesser leur activité professionnelle pendant une durée minimale, à compter de la naissance et ne pas reprendre cette activité pendant la durée d’indemnisation.
Sont concernés outre les chefs d’exploitation, le conjoint collaborateur et l’aide familial.
L’indemnisation du congé paternité est subordonnée à la cessation de toute activité pendant une période minimale. Celle-ci doit encore être définie par décret, mais elle sera alignée sur la période de 7 jours applicable aux salariés, ainsi que le suggère le rapport publié lors de l’examen de la loi.
La mesure entre en vigueur le 1er juillet 2021. Elle s’applique aux enfants nés ou adoptés à compter de cette date ainsi qu’aux enfants, nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.
