Indemnisation des salariés, heures supplémentaires, etc. autant de règles adaptées pour tenir compte de l’évolution de l’épidémie et de l’impact sur la situation des entreprises et des salariés.
Un Décret du 24 décembre 2020 proroge jusqu’à une date à fixer par Décret, qui ne pourra excéder le 31 décembre 2021, certaines dispositions transitoires prises en matière d’activité partielle, telles que les règles relatives :
– À l’individualisation de l’activité partielle
– Aux modalités de prise en compte des heures supplémentaires et des heures d’équivalence dans le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle.
Ce texte diffère également au 1er février 2021, la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié (60 % de la rémunération antérieure brute au lieu de 70 %). Toutefois, cette règle ne s’appliquera pas pleinement à cette date car les salariés :
– Des entreprises relevant de secteurs particulièrement touchés par la crise continueront de percevoir une indemnité égale à 70% de leur rémunération brute antérieure jusqu’au 31 mars 2021.
– Des entreprises fermées sur décision administrative continueront de percevoir une indemnité égale à 70% de leur rémunération brute antérieure jusqu’au 30 juin 2021.
Enfin, l’entrée en vigueur de la réduction à 3 mois de la durée d’autorisation d’activité partielle (renouvelable une fois pour la même durée), est différée au 1er mars 2021
Décret n° 2020-1681 du 24 décembre 2020 relatif à l’activité partielle
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042739110
Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042481972
Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l’activité partielle
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042045728/
Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041762506/
Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041814597/
Actualités – Technique – CSOEC 29/12/2020
