Plusieurs mesures sociales, notamment sur la prise de congés payés et de jours de repos, sont reportées jusqu’au 30 juin 2021.
Une Ordonnance du 16 décembre 2020 organise le report, jusqu’au 30 juin 2021, de différentes mesures sociales prises pendant l’état d’urgence sanitaire, qui prenaient fin au 31 décembre 2020 :
– congés payés : les employeurs peuvent, jusqu’au 30 juin 2021, imposer ou modifier la date de prise de 6 jours de congés payés, avec un délai de prévenance réduit à 1 jour franc, sous réserve de conclure un accord collectif ;
– jours de repos (jours RTT, jours forfait jours, jours affectés sur le CET) : les employeurs peuvent, jusqu’au 30 juin 2021, imposer par décision unilatérale la prise de jours de repos conventionnels, ou la modification de leur date, dans la limite d’un total de 10 jours ;
– renouvellement de CDD et de contrats de travail temporaire, succession de contrats courts sur un même poste de travail : un accord collectif peut prolonger jusqu’au 30 juin 2021 les dérogations prévues par la loi du 17 juin 2020 ;
– prêt de main d’œuvre : les mesures prévues par la loi du 17 juin 2020 sont prolongées jusqu’au 30 juin 2021. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2021, l’entreprise prêteuse peut ne refacturer à l’entreprise utilisatrice qu’une partie du coût du prêt lorsque l’entreprise prêteuse a recours à l’activité partielle.
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures … https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042677347
Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d’œuvre
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042677355
Actualités Technique – Site CSOEC 17/12/2020
