Le Conseil d’Etat revient, en partie, sur les critères cumulatifs permettant l’exonération des outillages et moyens d’exploitation des établissements industriels auxquels ils se rapportent.
Il n’est plus nécessaire que ces derniers soient dissociables des immeubles soumis à cette taxe.
En revanche, il faut toujours que ces éléments participent directement à l’activité industrielle de l’établissement.
Conseil d’État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25/09/2013, 357029
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000027992162
Actualités – Technique – CSOEC 21/12/2020
