La loi 2019-222 du 23 mars 2019 et son Décret d’application du 11 décembre 2019, ont réformé l’organisation judiciaire et des pans entiers de la procédure civile. Un Décret du 27 novembre 2020 paru au Journal Officiel du 28 novembre 2020 ajuste et précise certaines dispositions du Code de procédure civile issues de cette réforme. La plupart des nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2021 et s’appliqueront aux instances en cours à cette date (Décret art. 12).
Les adaptations concernent de nombreux sujets. Citons notamment les mentions de l’acte introductif de première instance et de la déclaration d’appel, l’assignation à date au tribunal judiciaire, la représentation obligatoire, les délais de saisine du tribunal et les modalités de la procédure sans audience, l’appel immédiat, le déféré des ordonnances du conseiller de la mise en état, l’exécution provisoire ordonnée par le juge. Sont aussi ajustées les dispositions du Décret 2019-1380 du 17 décembre 2019 sur le divorce contentieux.
Décret 2020-1452 du 27-11-2020 : JO 28 texte n° 14 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 09/12/2020
