Le gérant de société civile n’engage celle-ci à l’égard des tiers que par les actes entrant dans l’objet social.
Dans le cadre d’une SCI, dont l’objet ne prévoyait pas expressément la cession ou l’aliénation des biens immobiliers détenus par la société, il a été reconnu que le gérant avait outrepassé ses pouvoirs.
Le gérant aurait dû obtenir, préalablement à la signature de la promesse de vente, l’autorisation de l’assemblée des associés pour pouvoir céder le bien de la société.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 novembre 2020, 19-21.214, Inédit
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042524972?tab_selection=juri&searchField=ALL&query=19-21.214&page=1&init=true&dateDecision=
Actualités – Technique – CSOEC 09/12/2020
