Une Ordonnance du 9 décembre 2020, parue au Journal Officiel du 10 décembre 2020, prolonge certains droits et prestations. Sont notamment concernés les droits à la complémentaire santé solidaire (CSS) et l’aide médicale d’État (AME) arrivant à expiration entre le 30 octobre 2020 et le 16 février 2021, qui sont prolongés pour trois mois.
Ord. n° 2020-1553, 9 déc. 2020, art. 4 : JO, 10 déc.
Site EditionsLégislatives 14/12/2020
