La Loi du 7 décembre 2020, parue au Journal Officiel du 8 décembre 2020, dite loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) modifie les conditions d’application d’un dispositif d’épargne salariale d’entreprise ou interentreprises conclu au niveau de la branche sont encadrées et sécurisées, s’agissant notamment de leur application dans les entreprises de moins de 50 salariés. L’échéance de négociation au niveau des branches est d’ailleurs reportée au 31 décembre 2021.
En outre, les conditions de contrôle par l’administration des accords d’épargne salariale sont revues. Le contrôle de forme continuera de relever des Direccte, mais le contrôle au fond sera de la prérogative des organismes de sécurité sociale (Urssaf, MSA…). Ces modifications seront applicables aux accords et règlements déposés à compter du 1er septembre 2021.
Par ailleurs, la durée des accords d’intéressement peut être comprise entre 1 an et 3 ans.
Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=-A1nBK7B4W4GsW8tNDJZKiu1fmt64dDetDQxhvJZNMc=
Actualités – Technique – CSOEC 08/12/2020
