Le ministère du travail, dans une foire aux questions actualisée au 1er décembre 2020, apporte des précisions sur certaines mesures de prévention santé et sécurité non liées à la Covid-19, pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Sont concernées notamment les obligations de formations des travailleurs et de vérifications périodiques des équipements et des installations à la charge des employeurs.
Une seconde période de confinement a été déclarée par le Gouvernement à compter du 30 octobre 2020. Comme le précise le ministère du travail, à la différence du premier confinement, aucune ordonnance n’est venue aménager l’ensemble des délais d’exécution prévus par voie législative ou réglementaire en matière de santé et de sécurité au travail. Le cadre actuel est donc fixé par le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Pas de report des primo-obligations..
Comme lors du premier confinement, les primo-obligations (formations avant affectation au poste de travail, vérifications initiales) ne peuvent faire l’objet d’aucun report. Tel est notamment le cas lorsque l’obligation conditionne l’exercice d’un droit, tel que former son salarié avant de pouvoir l’affecter à un poste de travail ou procéder à la vérification initiale d’équipements de travail spécifiques avant leur première mise en service.
…ni des formations obligatoires
Le recyclage des formations obligatoires des travailleurs, par exemple celles concernant la prévention des risques liés à l’amiante, aux rayonnements ionisants ou aux risques électriques, ne peut pas être reporté.
Le régime du télétravail s’imposant actuellement pour toutes les activités pour lesquelles il est possible de le mettre en place, les formations doivent être organisées :
– prioritairement, sous forme dématérialisée lorsque cela est compatible avec leur contenu ;
– à défaut, en présentiel, les organismes de formation étant autorisés à accueillir des stagiaires lorsque la formation dispensée ne peut être réalisée à distance (Décret 2020-1310 du 29-10-2020, art. 35 1o). Ne peuvent notamment pas être réalisées à distance les formations ayant un caractère pratique (comportant par exemple des modules de travaux pratiques, de mises en situation, immersions, etc.) ainsi que les examens et les évaluations de compétence. Dans cette hypothèse, l’employeur doit fournir une attestation aux travailleurs concernés afin qu’ils puissent justifier de leur déplacement.
Pas de report non plus des vérifications périodiques des équipements et installations
Concernant les vérifications périodiques des équipements de travail (appareils et accessoires de levage, équipement émettant des rayonnements ionisants…) ou des installations (installations électriques, installations d’aération et d’assainissement…), le cadre actuel fixé par le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 ne comporte aucune disposition s’opposant à la réalisation de ces vérifications dans les conditions habituelles. En effet, conformément à son article 4 I. 1o a), les déplacements professionnels ne pouvant être différés sont autorisés. Le renouvellement des vérifications périodiques des équipements de travail ou des installations ne saurait donc être reporté.
L’employeur doit s’assurer de la présence des travailleurs nécessaires à la bonne réalisation des vérifications. Il doit délivrer une attestation aux travailleurs concernés afin qu’ils puissent justifier de leur déplacement.
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 07/12/2020