Lors de l’examen en première lecture au Sénat du projet de loi de finances pour 2021, les parlementaires ont validé un amendement visant à créer un crédit d’impôt en faveur des exploitants agricoles qui déclarent « ne pas utiliser de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate ».
Plafond
Son montant serait fixé à 2 500 €. Pour les Gaec, il serait multiplié par le nombre d’associés, dans la limite de 4, soit au maximum 10 000 €. Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, il peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans la société.
Ce serait un mécanisme temporaire qui pourrait s’appliquer jusqu’en 2022. Il devrait être validé par la Commission européenne comme étant « conforme au droit européen », rappelle le texte.
Règle de non-cumul
L’amendement précise que ce crédit d’impôt ne serait pas cumulable avec deux autres crédits d’impôt destinés aux agriculteurs : celui pour les exploitants engagés en agriculture biologique et celui, voté par l’Assemblée nationale à la mi-novembre, en faveur des exploitations certifiées à haute valeur environnementale (HVE) en 2021 et 2022.
Si le crédit d’impôt à l’agriculture biologique existe depuis plusieurs années, celui concernant la HVE est une nouveauté de la loi de finances pour 2021.
Exploitations spécialisées
Si l’amendement prévoit que seules les exploitations spécialisées en viticulture, arboriculture et grandes cultures pourraient bénéficier du crédit d’impôt pour la sortie du glyphosate, les sénateurs ne sont pas tous d’accord sur ce point.
Un amendement a été proposé pour élargir l’accès aux exploitations ayant une activité viticole, arboricole ou de grandes cultures non spécialisées, mais cette option ne semble pas voir l’aval de la majorité présidentielle.
Le Sénat et l’Assemblée nationale doivent à présent trouver un accord en commission mixte paritaire (prévue le 9 décembre) sur les dispositions du projet de loi de finances pour 2021 pour lesquelles les parlementaires sont en désaccord.
L’amendement concernant le crédit d’impôt « sortie du glyphosate » ayant été validé par la majorité, il a toutes les chances de figurer dans la version finale du projet de loi de finances pour 2021.
Site LaFranceAgricole – Actualités 08/12/2020
