Rappelant l’étendue et les limites du pouvoir de contrôle par l’employeur de l’activité des salariés, la Cnil donne son avis sur l’admissibilité de l’utilisation de certains dispositifs que les employeurs peuvent être tentés d’utiliser pour surveiller leurs salariés en télétravail.
La Cnil a publié sur son site internet un questions-réponses sur le télétravail, portant en particulier sur les modalités et limites du pouvoir de contrôle par l’employeur de l’activité des salariés via des outils informatiques. Elle rappelle les limites habituelles du pouvoir de contrôle de l’employeur et fournit des précisions utiles dans le contexte actuel de télétravail massif en raison de la crise sanitaire, confirnant et coplétant celles apportées par le ministère du travail
Le contrôle de l’activité est possible selon les modalités habituelles
La Cnil rappelle tout d’abord que le télétravail n’étant qu’une modalité d’organisation du travail, l’employeur conserve, au même titre que lorsque le travail est effectué sur site, le pouvoir d’encadrer et contrôler l’exécution des tâches confiées au salarié. Cependant, les moyens de contrôle utilisés par l’employeur ne doivent pas apporter aux droits et libertés des salariés des restrictions non proportionnées ni justifiées par la nature de la tâche à accomplir, en application de l’article L 1121-1 du Code du travail. En outre, l’utilisation de stratagèmes est interdite : les salariés doivent être informés préalablement à la mise en place d’un dispositif de contrôle, laquelle doit également donner lieu à une information-consultation préalable du comité social et économique.
Une surveillance constante est excessive
Pour la Cnil, l’employeur ne peut pas placer ses salariés sous surveillance permanente, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés au regard de la nature de la tâche, et devant obligatoirement faire l’objet d’une analyse d’impact relative à la protection des données.
Mieux vaut adapter les méthodes d’encadrement
En tant que nouvelle organisation du travail, le télétravail implique une adaptation des méthodes d’encadrement et d’évaluation des salariés. Bien qu’elle précise atteindre ici les limites de sa compétence, la Cnil se permet néanmoins de proposer certaines solutions :
Pas d’obligation d’activer la caméra en visioconférence
La Cnil recommande aux employeurs de ne pas imposer l’activation de leur caméra aux salariés en télétravail qui participent à des visioconférences.
Actualité Cnil du 12-11-2020 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 26/11/2020
