Un Décret du 4 novembre 2020, paru au journal Officiel du 5 novembre 2020, modifie les règles de calcul des droits au revenu de solidarité active (RSA) et à la prime d’activité en faveur des bénéficiaires du RSA et de la prime d’activité qui perçoivent des allocations en leur qualité d’aidants.
Ce Décret exclut des ressources prises en compte pour le calcul du RSA et de la prime d’activité la prestation de compensation versée à l’aidant familial ainsi que l’allocation journalière du proche aidant.
Ces dispositions sont applicables au calcul des droits au RSA et à la prime d’activité dus à compter du 6 novembre 2020, date d’entrée en vigueur du décret (Décret art. 3).
Décret 2020-1343 du 4 novembre 2020 (JO 5) – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 18/11/2020
