Depuis le 1er octobre 2020, le Direccte doit répondre à la demande d’autorisation préalable d’activité partielle dans un délai de 15 jours et non plus de 2 jours comme c’était le cas depuis le 1er mars 2020.
Un Décret du 29 septembre 2020, paru au Journal Officiel du 30 septembre 2020 abroge, à compter du 1er octobre 2020, l’article 2, III du décret 2020-325 du 25 mars 2020 qui avait abaissé à 2 jours suivant la réception de la demande de l’employeur le délai de réponse ouvert au Direccte pour autoriser ou non l’activité partielle, l’absence de réponse dans ce délai valant acceptation implicite (Décret art. 2).
Ainsi, l’administration dispose à nouveau de 15 jours pour répondre expressément ou tacitement aux demandes d’autorisation préalable d’activité partielle conformément aux dispositions de l’article R 5122-4 du Code du travail.
A noter : Cette réduction de délai qui répondait à la situation d’urgence sanitaire et économique s’appliquait depuis le 1er mars 2020 et devait initialement prendre fin le 31 décembre 2020.
Décret 2020-1188 du 29-9-2020 : JO 30 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 01/10/2020
