Le dispositif actuel d’indemnisation de l’activité partielle prendra fin le 31 octobre 2020 au lieu du 30 septembre.
Depuis le 1er juin 2020, l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat aux employeurs est différente selon les secteurs d’activité des entreprises. L’indemnité versée aux salariés est quant à elle toujours égale à 70 % de sa rémunération brute.
A noter : Pour mémoire, l’allocation d’activité partielle est égale à 60 % de la rémunération horaire brute de référence du salarié limitée à 4,5 fois le Smic horaire, sauf dans les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire où elle est égale à 70 % (ce qui correspond à une prise en charge à 100 % dans la limite de 4,5 fois le Smic) selon les modalités suivantes :
– sans aucune condition, pour les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel (liste précisée par le décret du 29 juin 2020 et modifiée par le décret 2020-1123 du 10 septembre 2020) ;
– pour les employeurs qui exercent leur activité principale dans des secteurs dont l’activité est dépendante de celle des secteurs précités (liste détaillée par les décrets visés ci-dessus) à condition qu’ils aient subi une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ;
– pour les autres employeurs ne relevant pas des secteurs cités ci-dessus et dont l’activité principale implique l’accueil du public, pour la durée durant laquelle l’activité est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative, c’est-à-dire à l’exclusion des fermetures volontaires.
Ce dispositif était applicable aux demandes d’indemnisation adressées à l’Agence de services et de paiement au plus tard le 30 septembre 2020. Le décret 2020-1170 du 25 septembre 2020 reporte cette date au 31 octobre 2020.
On notera que le Décret ne précise pas le régime d’indemnisation prévu à partir du 1er novembre 2020, sans doute en raison des incertitudes liées à l’évolution de l’épidémie de Covid-19. On se gardera, pour notre part, de toute spéculation à ce sujet.
Décret 2020-1170 du 25-9-2020 : JO 26 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 29/09/2020
