Baisse des impôts de production, création d’un régime de groupe en matière de TVA, incitation fiscale à la réévaluation des bilans et aux opérations de lease-back immobilier… le projet de loi de finances pour 2021 sera examiné par les députés en séance publique à partir du 12 octobre 2020.
Présenté en conseil des ministres le lundi 27 septembre, le projet de loi de finances pour 2021 est entre les mains de la commission des finances de l’Assemblée nationale. Voici un aperçu rapide des mesures fiscales qu’il contient.
Imposition des résultats des entreprises
Les entreprises seraient temporairement autorisées à procéder, en neutralité fiscale, à une réévaluation libre de l’ensemble de leurs immobilisations corporelles et financières. Ce dispositif s’appliquerait à la première opération de réévaluation constatée au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2022.
En cas de lease-back d’immeuble (cession-bail) par une entreprise, la plus-value pourrait être étalée sur la durée du contrat de crédit-bail, sans pouvoir excéder 15 ans. Ce dispositif s’appliquerait, sur option, aux opérations engagées à compter du 28 septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.
Serait progressivement réduite avant sa suppression à compter de l’imposition des revenus de 2023 la majoration de 1,25 prévue à l’article 158,7 du CGI sur les revenus des titulaires de BIC, BNC ou BA non adhérents d’un organisme de gestion agréé ou qui ne font pas appel à un professionnel de l’expertise comptable autorisé par l’administration.
Des aménagements du crédit d’impôt recherche sont prévus. En particulier, le doublement de l’assiette du crédit d’impôt en cas de sous-traitance à des organismes publics serait supprimé pour les dépenses exposées à compter de 2022.
TVA
Les principes de la jurisprudence de la CJUE relative au régime de TVA des opérations complexes, qui distingue les « opérations complexes uniques » et les « opérations distinctes », seraient inscrits dans un nouvel article 257 ter du CGI. Les critères liés notamment à l’importance, tant qualitative que quantitative, des différents éléments en cause pour le consommateur seraient ainsi légalisés. Une offre unique comprenant des éléments autres qu’accessoires relevant de taux de TVA différents se verrait ainsi en principe appliquer, dans son intégralité, le taux de TVA le plus élevé. Les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques conserveraient toutefois un régime spécifique.
L’entrée en vigueur des règles TVA sur le commerce électronique fixées à l’article 147 de la loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 serait repoussée au 1er juillet 2021.
Un régime facultatif de groupe serait créé en matière de TVA, pour les assujettis établis en France, ayant entre eux des liens financiers, économiques et organisationnels. Ce dispositif entrerait en vigueur à compter du 1er janvier 2022 pour permettre l’exercice de l’option avant le 31 octobre en vue d’une application au 1er janvier 2023. Parallèlement, le périmètre du dispositif d’exonération de la TVA dont bénéficient les groupements autonomes de personnes (GAP) en application de l’article 261 B du CGI serait révisé à compter de cette même date.
Le régime de TVA applicable aux des gains de course hippique serait mis en conformité avec les principes posés par jurisprudence européenne.
Impôts locaux
Le taux d’imposition théorique à la CVAE serait réduit de moitié pour les impositions établies à compter de 2021, passant ainsi de 1,5 % à 0,75 % (CGI art. 1586 ter). Le dégrèvement dont bénéficient les entreprises dont le chiffre d’affaires HT n’excède pas 50 M€ serait en conséquence réduit de moitié.
Le taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée serait abaissé de 3 % à 2 % (CGI art. 1647 B sexies).
La valeur locative des établissements industriels visée à l’article 1499 du CGI serait réduite de moitié à compter de 2021 par réduction des taux d’intérêt applicables au prix de revient qui passeraient à 4 % pour les sols et terrains et 6 % pour les constructions et installations.
Les valeurs locatives ainsi déterminées seraient majorées chaque année par application d’un coefficient égal à la moyenne nationale des coefficients d’évolution départementaux des loyers des locaux professionnels.
Sur délibération des collectivités concernées, les créations et extensions d’établissement à compter de 2021 pourraient bénéficier pendant trois ans d’une exonération de CFE (et de CVAE).
Fiscalité des particuliers
Les seuils et limites du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus de 2020 tel qu’adopté en loi de finances l’an dernier seraient revalorisés de 0,2 %. Parallèlement, les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source sur les revenus réalisés en 2021 seraient également légèrement revalorisées.
Le CITE qui arrive à échéance le 31 décembre 2020 ne serait pas reconduit (remplacé par une prime versée par l’Anah). Des mesures transitoires seraient cependant prévues tant pour les dépenses engagées en 2018 mais payées en 2020 que pour certains travaux engagés en 2019 ou 2020 et payés en 2021. Par ailleurs, un crédit d’impôt en faveur de l’acquisition et de la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique serait maintenu.
Autres mesures
La fiscalité des véhicules, déjà réformée l’an dernier, serait à nouveau largement modifiée. Signalons notamment le transfert à la DGFiP de la gestion, du recouvrement et du contrôle de la taxe spéciale sur les véhicules routiers (TSVR) et la fixation de règles de fonctionnement communes à la taxe sur les véhicules des société (TVS) et la TSVR. Par ailleurs, le malus écologique devrait encore se durcir en 2021 avec un abaissement du seuil de déclenchement (qui passerait de 138 à 131 g/km de CO2 dès 2021 puis à 123 g/km en 2022) et une hausse du plafond qui passerait de 20 000 € à 40 000 € en 2021 puis à 50 000 € en 2022.
La taxe d’aménagement serait adaptée afin notamment de limiter l’artificialisation des sols. Seraient ainsi exonérées de taxe les places de stationnement intégrées au bâti dans le plan vertical ou aménagées au-dessus ou en dessous des immeubles, qu’ils soient destinés au logement collectif, individuel ou à l’activité.
Par ailleurs, la gestion des taxes d’urbanisme serait transférée des directions départementales des territoires à la DGFiP d’ici 2023.
Les actes constatant des augmentations de capital réalisées en numéraire ou par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions, des réductions de capital, des constitutions de groupements d’intérêt économique (GIE) et des amortissements de capital ne seraient plus soumis à enregistrement obligatoire.
La réduction à 0,20 % par mois du taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire, qui devait cesser de s’appliquer à partir du 1er janvier 2021, serait pérennisée.
Les règles régissant les procédures de recouvrement forcé des créances publiques, fiscales et non fiscales notamment douanières, seraient harmonisées.
Enfin, le projet de loi de finances poursuit le nettoyage des niches fiscales en prévoyant la suppression de dépenses fiscales inefficientes et également de taxes à faible rendement (art. 15 et 16).
Projet AN n° 3360 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 29/09/2020
