Une clause prévoyant la fin de la prise en charge par une SARL des cotisations sociales sur la rémunération fixe de son gérant après la démission de celui-ci a été jugée applicable aux cotisations relatives à sa rémunération variable.
A noter : La solution ci-dessus vaut pour tout dirigeant soumis au régime de sécurité sociale des indépendants (anciennement régime social des indépendants) : gérant majoritaire et gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire dans les SARL ; gérant associé dans les sociétés en nom collectif ou en commandite. Les cotisations sont dues à titre personnel par le gérant lui-même et non par la société, mais rien n’empêche celle-ci de les prendre en charge. Cette prise en charge est soumise à l’accord des associés.
CA Paris 2-6-2020 n° 18/02347, M. c/ SARL MAJ Conseil
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 09/09/2020
