Un Décret du 1er septembre 2020, paru au Journal Officiel du 2 septembre 2020, fixe le montant de la réduction exceptionnelle de cotisations et contributions sociales réservée aux artistes-auteurs dont le revenu artistique de 2019 est supérieur à 3 000 €.
L’article 65, V de la troisième loi rectificative pour 2020 a prévu une réduction exceptionnelle de cotisations et contributions de sécurité sociale pour les artistes-auteurs relevant du régime général de sécurité sociale et dont le revenu artistique de 2019 est supérieur ou égal à 3 000 € (Loi 2020-935 du 30-7-2020).
Cette mesure est applicable depuis le 2 septembre 2020 avec la parution du décret fixant le montant de cette réduction.
Ce montant s’élève à (Décret art. 9, I) :
– 500 € pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique en 2019 est égal ou supérieur à 3000 € et inférieur ou égal à 800 fois le Smic horaire, soit 8 120 € ;
– 1 000 € pour ceux dont le revenu artistique en 2019 est supérieur à 800 fois le Smic horaire et inférieur ou égal à 2 000 fois le Smic horaire, soit 20 300 € ;
– 2 000 € pour ceux dont le revenu artistique en 2019 est supérieur à ce dernier montant.
Pour les artistes-auteurs qui débutent leur activité en 2020, le revenu pris en compte pour déterminer le montant de la réduction est le revenu artistique de l’année 2020, une fois ce dernier définitivement connu (Décret art. 9, II).
A noter : Depuis le 1er janvier 2020, les artistes-auteurs sont tenus d’effectuer leur déclaration annuelle de revenus et d’activités artistiques auprès de l’Urssaf du Limousin via leur espace personnel créé sur le portail www.artistes-auteurs.urssaf.fr (www.urssaf.fr).
La réduction exceptionnelle de cotisations sociales pour 2020 des artistes auteurs est cumulable avec l’aide financière de l’Etat pour soutenir le pouvoir d’achat des artistes-auteurs en 2019 prévue par l’article 2 du décret 2019-422 du 7 mai 2019 (Décret art. 9, III).
Lorsque le montant total de cotisations et contributions de sécurité sociale dues à l’Urssaf est supérieur à celui de la réduction, celle-ci s’impute sur chaque cotisation et contribution au prorata des montants de chacune de ces cotisations et contributions (Décret art. 9, IV).
Décret 2020-1103 du 1-9-2020 art. 9 : JO 2 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 10/09/2020
