Depuis août 2020, il est possible de demander la prise à charge en tant que maladie professionnelle de la Covid-19 contractée au travail. Un décret du 14 septembre 2020 donne un fondement réglementaire à cette prise en charge.
Le Décret du 14 septembre 2020 confirme les informations déjà dévoilées dans un communiqué du 7 août 2020 de l’assurance maladie.
D’une part, pour les assurés travaillant dans le secteur de la santé, la Covid 19 sera systématiquement prise en charge si elle a entraîné une affection respiratoire grave avec recours à l’oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance respiratoire. Les personnels concernés (personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d’entretien, administratif ou de services sociaux) et les attestations ou examens requis sont listés dans deux nouveaux tableaux de maladie professionnelle « Affections respiratoires aiguës liées à une infection au Sars-CoV2 » (tableau no 100 pour le régime général de sécurité sociale et 60 pour le régime agricole). Le délai de prise en charge (période au cours de laquelle, après cessation de l’exposition au risque, la maladie doit se révéler et être médicalement constatée pour être indemnisée au titre des maladies professionnelles) est de 14 jours.
D’autre part, pour les travailleurs des autres secteurs, ou pour ceux de la santé ne remplissant pas les conditions prévues par les tableaux précités, la Covid-19 pourra être prise en charge à titre professionnel sur avis d’un comité de reconnaissance des maladies professionnelles. Le décret du 14 septembre autorise la Cnam à confier à un comité unique, à compétence nationale et composition allégée, l’instruction de l’ensemble des demandes. Selon la notice du décret, la mise en place de ce comité unique vise à permettre une instruction plus rapide des dossiers de reconnaissance des maladies professionnelles liées à une contamination à la Covid-19.
Rappelons que, dans tous les cas, les assurés du régime général de sécurité sociale peuvent déposer leur demande sur le site declare-maladiepro
Décret 2020-1131 du 14-9-2020 : JO 15 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 16/09/2020
