L’Urssaf précise sur son site internet le régime social applicable à l’indemnité versée aux salariés dans le cadre de l’activité partielle de longue durée (APLD).
En résumé, le dispositif est aligné sur le régime social de faveur « spécial Covid-19 » applicable à l’indemnité d’activité partielle de droit commun.
Le régime social décrit ci-après s’applique jusqu’au 31 décembre 2020, des précisions complémentaires devant être apportées concernant le régime social applicable après cette date.
L’indemnité légale APLD est un revenu de remplacement
L’indemnité légale versée par l’employeur dans le cadre du dispositif d’APLD est un revenu de remplacement. En conséquence :
– l’indemnité est exclue de l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale
– elle est soumise à la CSG et à la CRDS au taux total de 6,70 % (6,20 + 0,5) après application de l’abattement pour frais professionnels de 1,75 % ;
– les bénéficiaires du régime local d’assurance maladie du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle doivent s’acquitter d’une cotisation supplémentaire maladie de 1,50 % ;
– le taux d’assurance maladie pour les non-résidents fiscaux non redevable de la CSG-CRDS est fixé à 2,80 % ;
A noter : On rappelle que l’indemnité horaire légale versée par l’employeur au salarié correspond à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, prise en compte dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du Smic (Décret 2020-926 du 28-7-2020 art 8). Plus précisément, l’indemnité légale horaire est au minimum de 8,03 € et au maximum de 31,97 €.
Le régime social de l’indemnité légale en un clin d’œil
| Contributions/Cotisations | Assiette | Taux |
| Cas général CSG – CRDS | 98,25 % | 6,20 % + 0,50 % |
| Cotisation maladie Alsace-Moselle | Totalité | 1,50 % |
| Cotisation maladie pour les non-résidents fiscaux en France | Totalité | 2,80 % |
Quid en cas de versement par l’employeur d’une d’indemnité complémentaire ?
En cas de versement d’une indemnité complémentaire par l’employeur, l’Urssaf distingue selon que la rémunération brute du salarié est supérieure à 4,5 fois le Smic ou inférieure ou égale à ce montant.
Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 Smic, si l’indemnité globale excède 3,15 Smic, la part de l’indemnité complémentaire excédant cette limite est assujettie aux cotisations et contributions de droit commun (soit la part de l’indemnité horaire complémentaire dépassant 31,97 €).
Exemples
Exemple 1. Salarié payé 6 066,66 € brut par mois travaillant 35 heures par semaine
Taux horaire de la rémunération du salarié : 6 066,66 € / 151,67 h = 40 €
Montant de l’indemnité horaire APLD légale : 70 % x 40 € = 28 €
Montant de l’indemnité horaire APLD prévue par l’accord collectif ou le document unilatéral de l’employeur : 100 % du salaire brut limité 4,5 fois le taux horaire du Smic
Montant de l’indemnité horaire APLD due au salarié : 40 €
La part de l’indemnité horaire complémentaire, soit 12 € (40 € – 28 €) est exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite de l’indemnité égale à 31,97 € (10,15 € x 3,15) et assujettie au-delà.
Montant horaire de l’indemnité complémentaire soumis à cotisations : 40 € – 31,97 € = 8,03 €
Exemple 2. Salarié payé 5 300 € brut par mois et travaillant 35 heures
Taux horaire de la rémunération du salarié : 5 300 € / 151,67 h = 34,94 €
Montant de l’indemnité horaire APLD légale : 70 % x 34,94 € = 24,46 €
Montant de l’indemnité horaire APLD prévue par l’accord collectif ou le document unilatéral de l’employeur : 90 % du salaire brut limité à 4,5 fois le taux horaire du Smic
Montant de l’indemnité horaire APLD due au salarié : 90 % x 34,94 € = 31,44 €
La part de l’indemnité complémentaire, soit 6,98 € (31,44 - 24,46), est totalement exonérée.
Pour les salariés dont la rémunération est supérieure ou égale à 4,5 Smic, la part de l’indemnité globale excédant 3,15 Smic (soit 31,97 € par heure) est soumise aux cotisations et contributions de droit commun.
Exemple 3. Salarié payé 7 697,08 € brut par mois (soit 5 Smic bruts mensuels), travaillant 35 heures par semaine.
Taux horaire de la rémunération du salarié : 7 697,08 € / 151,67 h = 50,75 €.
Montant de l’indemnité horaire APLD prévue par l’accord collectif ou le document unilatéral de l’employeur : 75 % du salaire brut limité à 4,5 fois le taux horaire du Smic
Montant maximal du taux horaire de la rémunération APLD : 10,15 € x 4,5 = 45,67 €
Le taux horaire de la rémunération du salarié (50,75 €) étant supérieur au taux horaire maximal de 45,67 €, c’est ce dernier montant qui est retenu pour calculer le taux horaire de l’indemnité.
Montant de l’indemnité horaire APLD due au salarié : 75 % × 45,67 € = 34,25 €.
L’indemnité horaire est exonérée de cotisations dans la limite de 31,97 € (10,15 € x 3,15) et assujettie au-delà.
Montant horaire de l’indemnité globale soumis à cotisations : 34,25 € – 31,97 € = 2,28 €
Site de l’Urssaf au 9-9-2020 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 15/09/2020
