Outre la baisse des impôts de production, le Gouvernement laisse entrevoir quelques mesures fiscales qui devraient être intégrées dans le projet de loi de finances pour 2021.
La baisse confirmée des impôts de production viserait tant la contribution économique territoriale, composée de la CVAE et de la CFE, que la taxe foncière sur les propriétés bâties :
– la CVAE serait réduite de moitié pour toutes les entreprises,
– la CFE et la taxe foncière des établissements industriels seraient à nouveau remaniées, afin de les réduire également de moitié par une diminution de la valeur locative servant d’assiette,
– le plafonnement de la CET serait abaissé à 2 % de la valeur ajoutée (au lieu de 3 % actuellement).
Ces mesures devraient s’appliquer aux impositions dues au titre de 2021.
L’accompagnement des TPE et PME dans leur transition numérique prendrait la forme d’une aide à l’investissement dans les technologies du futur qui se substituerait au dispositif de déduction exceptionnelle prévue à l’article 39 decies B du CGI.
Afin de relancer le secteur agricole et sa performance environnementale, le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique (CGI art. 244 quater L) serait reconduit et un crédit d’impôt Haute Valeur Environnementale serait institué.
On attendra le projet de loi de finances pour 2021 pour connaître les détails techniques de ces mesures.
Dossier de presse du 3-9-2020 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 04/09/2020 – PR
