Le Conseil constitutionnel est saisi d’une QPC portant sur le dispositif d’imposition réduite de la plus-value de cession d’un local professionnel destiné à être transformé en logement qui, avant 2018, excluait les sociétés civiles de construction-vente des entités cessionnaires.
Les sociétés soumises à l’IS peuvent bénéficier d’une taxation réduite de la plus-value réalisée à l’occasion de la cession d’un local professionnel que le cessionnaire s’engage à transformer en logement (CGI art. 210 F). Dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2018, le cessionnaire devait être une personne morale soumise à l’IS dans les conditions de droit commun ou revêtir la forme des sociétés ou organismes limitativement énumérés. Etaient ainsi exclues en pratique les sociétés civiles de construction-vente régies par l’article 239 ter du CGI. En effet, ces sociétés sont, par dérogation, exclues du champ d’application de l’impôt sur les sociétés sans possibilité d’option, à condition que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie de leurs associés.
En excluant du dispositif de faveur les plus-values dégagées lors d’une cession réalisée au profit d’une telle société, les dispositions de l’article 210 F du CGI dans leur rédaction alors applicable portent-elle atteinte aux principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques ? Le Conseil constitutionnel sera prochainement amené à trancher cette question, le Conseil d’Etat ayant décidé de lui transmettre une question prioritaire de constitutionnalité.
A noter : 1. Le dispositif a été étendu aux cessions réalisées à compter de 2018 au profit de sociétés civiles de construction-vente (Loi 2017-1837 du 30-12-2017 art. 25).
CE 9-6-2020 n° 439457 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 17/06/2020
