C'est la troisième loi de finances rectificative pour 2020 qui prévoit ce plan d'apurement des cotisations des employeurs et chefs d'exploitation agricoles.
Suite à l’épidémie de Covid-19, les employeurs et les non-salariés agricoles, peuvent, sous réserve de remplir les conditions, bénéficier d’un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales dues à la MSA.
Les différentes mesures pour les employeurs
Les remises partielles de cotisations sociales
Les employeurs de main d’œuvre de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020 peuvent bénéficier d’une remise partielle des cotisations patronales constituées au titre des périodes d’activité du 1er février 2020 au 31 mai 2020.
Plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies :
– ne pas avoir bénéficié de l’exonération des cotisations et contributions sociales patronales ;
– ne pas avoir bénéficié de l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales ;
– avoir subi une baisse d’activité d’au moins 50 % entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente ;
– être à jour de ses obligations déclaratives ;
– être à jour de ses paiements de cotisations sociales exigibles pour les périodes d’emploi antérieures au 1er janvier 2020 ;
– ne pas avoir été condamné, au cours des 5 dernières années, pour travail dissimulé.
La remise des cotisations patronales dues ne pourra pas excéder 50 % des sommes dues.
Il appartient à l’employeur de solliciter directement la remise partielle auprès du directeur de la caisse de MSA.
L’aide au paiement des cotisations sociales
Peuvent bénéficier d’une aide au paiement, les employeurs ayant un effectif inférieur à 250 salariés exerçant leur activité principale :
– soit dans certains secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire liée au covid-19 (tourisme, restauration, activités équestres, gestion de jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles, etc.) ;
– soit dans certains secteurs dépendant des secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire liée au covid-19 (culture de plantes à boissons, culture de la vigne, pêche en mer et eau douce, aquaculture, etc.). Ces employeurs doivent également avoir subi une importante perte de chiffre d’affaires.
Les employeurs ayant un effectif inférieur à 10 salariés, dont l’activité principale relève de secteurs autres que ceux particulièrement touchés par la crise sanitaire ou de secteurs en dépendant mais dont l’activité implique l’accueil du public ayant fait l’objet d’une fermeture administrative.
La baisse du chiffre d’affaires doit être :
– soit d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente ou, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois ;
– soit d’un montant égal à au moins 30 % du chiffre d’affaires réalisé en 2019.
Toutefois, ne peuvent pas bénéficier de cette aide au paiement :
– les sociétés civiles immobilières ;
– les établissements de crédit ou sociétés de financement ;
– les entreprises qui étaient considérées comme en difficulté au sens du droit de l’Union européenne au 31 décembre 2019 (des exceptions existent pour les micro-entreprises et petites entreprises).
Cette aide au paiement est égale à 20 % des rémunérations d’activité versées aux salariés éligibles à la réduction générale de cotisations patronales au titre des périodes :
– allant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 pour les employeurs de moins de 250 salariés appartenant aux secteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire ou aux secteurs en dépendant ;
– ou allant du 1er février au 30 avril 2020 pour les employeurs de moins de 10 salariés appartenant aux secteurs autres que ceux particulièrement touchés par la crise sanitaire ou de secteurs en dépendant mais dont l’activité implique l’accueil du public et ayant fait l’objet d’une fermeture administrative.
Si l’interdiction d’accueil du public a été prolongée au-delà du 30 avril 2020, il convient de retenir les périodes allant du 1er février 2020 au dernier jour du mois précédant celui d’autorisation d’accueil du public.
Cette aide doit être imputée sur les sommes dues par les employeurs au titre des de l’année 2020, après application de tous les dispositifs de taux réduits, abattements d’assiette, réduction ou exonération.
Les employeurs en DSN ont jusqu’au 31 octobre 2020 pour déclarer le montant de l’aide, dans un bloc « cotisation établissement – S21.G00.82 » sous le code cotisation « 023 ».
Pour les employeurs en Tesa +, Tesa simplifié et appel chiffré, ils devront retourner un formulaire pour chacun de leur établissement et le renvoyer à leur caisse de MSA au plus tard le 31 octobre 2020.
Mesures d’exonération des cotisations patronales
Peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations, pour les périodes allant du 1er février au 31 mai 2020, les employeurs ayant un effectif inférieur à 250 salariés exerçant leur activité principale soit dans certains secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire soit dans certains secteurs dépendant des secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire.
Peuvent également bénéficier d’une exonération de cotisations, pour les périodes allant du 1er février au 30 avril 2020, les employeurs ayant un effectif inférieur à 10 salariés, dont l’activité principale relève de secteurs autres que ceux particulièrement touchés par la crise sanitaire ou de secteurs en dépendant mais dont l’activité implique l’accueil du public et ayant fait l’objet d’une fermeture administrative.
La baisse du chiffre d’affaires doit être :
– soit d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente ou, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois ;
– soit d’un montant égal à 30 % du chiffre d’affaires réalisé en 2019. Cette baisse s’apprécie en comparant le chiffre d’affaires réalisé durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente.
L’exonération porte sur les cotisations et contributions patronales, à l’exclusion des contributions de retraite complémentaire.
En DSN, les employeurs ont jusqu’au 31 octobre 2020 pour régulariser leurs déclarations sociales (au titre des périodes de février à mai ou de février à avril) afin de bénéficier de cette exonération.
En Tesa +, Tesa simplifié et appel chiffré, l’employeur doit retourner un imprimé à sa caisse de MSA avant le 31 octobre 2020.
Le plan d’apurement
Les employeurs de main d’œuvre affiliés au régime agricole peuvent bénéficier d’un plan d’apurement.
Ce plan peut se cumuler, le cas échéant, à la mesure d’exonération de certaines cotisations et contributions patronales.
Il porte sur les cotisations et contributions sociales, restant dues au 30 juin 2020 à l’exclusion des cotisations de retraite complémentaire obligatoire.
Pour les employeurs agricoles de moins de 250 salariés, le cotisant peut directement solliciter un plan d’apurement auprès du directeur de la caisse de CMSA ou celle-ci adresse une proposition de plan au cotisant avant le 30 novembre 2020. A défaut d’opposition ou de demande d’aménagement dans le délai d’un mois suivant la réception de cette proposition, l’échéancier est réputé avoir été accepté.
Pour les employeurs de plus de 250 salariés, il appartient au cotisant de solliciter un plan d’apurement directement auprès du directeur de la CMSA avant le 30 novembre 2020.
Sous réserve du respect des échéances, le plan se clôture par la remise automatique de l’intégralité des pénalités et majorations de retard afférentes aux cotisations et contributions incluses dans le plan.
Les différentes mesures pour les exploitants
Demande d’option sur une assiette de nouvel installé et demande de réduction forfaitaire des cotisations sociales pour 2020
Afin de soulager la trésorerie des chefs d’exploitation, une demande peut être réalisée avant le 15 septembre 2020 pour :
– calculer provisoirement les cotisations sociales de l’année 2020 sur une assiette forfaitaire de nouvel installé qui sera régularisée, en 2021 ;
– bénéficier d’une réduction forfaitaire des cotisations sociales d’un montant de 2 400 € si l’activité principale relève de l’un des secteurs impactés par la crise sanitaire (tourisme, restauration, activités équestres, gestion de jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles, etc.) ou d’un montant de 1 800 € si l’entreprise a fait l’objet d’une fermeture administrative.
Le plan d’apurement
Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles et les cotisants de solidarité qui sont redevables au 30 juin 2020 de cotisations et contributions sociales peuvent bénéficier d’un plan d’apurement.
Ce plan d’apurement porte sur les cotisations et contributions personnelles des non-salariés agricoles, restant dues au 30 juin 2020.
Le plan d’apurement pourra également inclure, le cas échéant, les cotisations et contributions personnelles non réglées au 31 octobre 2020.
Les non-salariés agricoles peuvent directement solliciter un plan d’apurement auprès du directeur de la CMSA avant le 30 novembre 2020 ou la CMSA adresse une proposition de plan au cotisant avant le 30 novembre 2020.
A défaut d’opposition ou de demande d’aménagement dans le délai d’un mois suivant la réception de cette proposition, l’échéancier est réputé avoir été accepté.
Sous réserve du respect des échéances, le plan se clôture par la remise automatique de l’intégralité des pénalités et majorations de retard afférentes aux cotisations et contributions incluses dans le plan.
La remise partielle de cotisations sociales
Sont éligibles à une remise partielle des cotisations et contributions, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles, mais également les cotisants de solidarité qui n’ont pas bénéficié de la réduction forfaitaire des cotisations.
Seules les cotisations et contributions sociales personnelles dues au titre de l’année 2020 pourront faire l’objet, sous conditions, d’une remise partielle.
Les non-salariés agricoles doivent remplir deux conditions cumulatives :
– ne pas avoir bénéficier de la réduction forfaitaire des cotisations prévues au III de l’article 65 de la loi ;
– avoir subi une baisse d’activité d’au moins 50 % entre le 1er février et le 31 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente.
La remise partielle des cotisations et contributions personnelles des non-salariés agricoles ne peut excéder la somme de 900 €.
Il appartiendra alors au non-salarié agricole remplissant les critères de solliciter le bénéfice de cette mesure auprès du directeur de la CMSA en produisant les informations nécessaires à l’instruction de sa demande.
Ces différents dispositifs seront précisés par un décret à paraître.
