L'aide est de 5 000 euros maximum pour l'apprenti ou le salarié de moins de 18 ans. Ce montant est porté à 8 000 euros pour ceux ayant au moins 18 ans.
La nouvelle loi de finances rectificative pour 2020 a mis en place une aide exceptionnelle pour les employeurs d’apprentis ou de salariés en contrat de professionnalisation dont le contrat a été conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 pour préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles. Deux décrets du 24 août 2020, parus au Journal officiel du 25 août 2020 précisent les modalités de mise en oeuvre de la mesure.
Les salariés en contrat de professionnalisation doivent être âgés de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat. Pour ces salariés, l’aide concerne aussi la préparation des certificats de qualification professionnelle (CQP) et les contrats de professionnalisation expérimentaux accessibles aux structures d’insertion par l’activité économique.
Le bénéfice de l’aide est subordonné au dépôt du contrat d’apprentissage ou du contrat de professionnalisation par l’opérateur de compétences (Opco ) auprès de l’autorité administrative.
Selon quelles modalités l’aide est-elle gérée et versée ?
L’aide est versée au titre de la 1ere année d’exécution du contrat d’apprentissage ou du contrat de professionnalisation.
Remarque : au terme de cette 1ere année, les entreprises de moins de 250 salariés qui bénéficient de l’aide pour un apprenti peuvent bénéficier, le cas échéant, de l’aide unique aux employeurs d’apprentis, pour la durée du contrat d’apprentissage restant à courir, dans les conditions prévues aux articles D. 6242-1 à D. 6243-4 du code du travail.
Pour les apprentis, l’aide est gérée et versée selon les modalités prévues pour l’aide unique aux employeurs d’apprentis (C. trav., art. D. 6243-2 et D. 6243-4).
Pour les salariés en contrat de professionnalisation, l’aide est versée chaque mois avant le paiement de la rémunération par l’employeur. Chaque mois d’exécution du contrat, l’employeur transmet le bulletin de paie du salarié du mois concerné à l’Agence de services et de paiement (ASP). A défaut de transmission du bulletin de paie, le mois suivant, l’aide est suspendue.
En cas de rupture anticipée du contrat de professionnalisation, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.
En cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l’employeur au salarié bénéficiaire du contrat de professionnalisation, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré.
Les sommes indûment perçues sont remboursées à l’ASP.
Quel est le montant de l’aide ?
L’aide est attribuée à hauteur de :
– 5 000 € maximum pour un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation de moins de 18 ans ;
– 8 000 € maximum pour un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation d’au moins 18 ans. Ce montant s’applique à compter du 1er jour du mois suivant le jour où les 18 ans sont atteints.
Quel engagement l’employeur d’au moins 250 salariés doit-il respecter ?
Le bénéfice de l’aide est subordonné à l’engagement de l’employeur de respecter certaines conditions en fonction de l’effectif.
Pour les entreprises d’au moins 250 salariés, l’employeur doit justifier d’un pourcentage minimal de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation dans son effectif au 31 décembre 2021 (v. les modalités de calcul de l’effectif ci-dessous).
Remarque : pour les entreprises dont l’effectif est d’au moins 250 salariés à la date de conclusion du contrat d’apprentissage et est inférieur à 250 salariés au 31 décembre 2021, les règles applicables sont celles prévues pour les entreprises d’au moins 250 salariés.
Les entreprises d’au moins 250 salariés assujetties à la taxe d’apprentissage qui sont exonérées de la contribution supplémentaire à l’apprentissage au titre des rémunérations versées en 2021 sont réputées satisfaire la condition d’engagement.
Pour l’application des seuils, l’effectif de l’entreprise est apprécié selon les modalités prévues à l’article L. 6243-1-1 du code du travail.
Quel est le mode de calcul de l’effectif pour que la condition d’engagement soit remplie?
Deux cas de figure sont distingués.
Premier cas: l’ensemble des effectifs (v. ci-après ) représentent au moins 5 % de l’effectif salarié au 31 décembre 2021, l’engagement de l’employeur est rempli.
Pour ce calcul sont pris en compte :
– les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation et, pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les salariés embauchés en CDI par l’entreprise à l’issue dudit contrat ;
– les volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise (C . serv. nat., art. L. 122-3) et les salariés bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche.
Deuxième cas: l’effectif salarié annuel en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation est supérieur ou égal à 3 % de l’effectif salarié total annuel au 31 décembre 2021 et :
– soit l’entreprise justifiera au 31 décembre 2021 d’une progression d’au moins 10 % par rapport à l’année 2020 de l’effectif salarié annuel relevant des contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation ;
– soit l’entreprise connaîtra une progression au 31 décembre 2021 de l’effectif salarié annuel relevant des contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation, et relève d’un accord de branche prévoyant au titre de l’année 2021 une progression d’au moins 10 % du nombre de salariés relevant de ces catégories dans les entreprises d’au moins 250 salariés et justifiant, par rapport à l’année 2020, que la progression est atteinte au sein de la branche dans les proportions prévues par l’accord.
Quel est le délai de transmission de l’engagement de l’employeur ?
Pour bénéficier de l’aide, l’employeur d’au moins 250 salariés transmet à l’Agence de services et de paiement (ASP), l’engagement (v. ci-dessus) attestant sur l’honneur qu’il va respecter les obligations prévues, et ce dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat. A défaut de transmission dans ce délai, l’aide n’est pas due. Les modalités de cette transmission peuvent être mises en œuvre par l’ASP par voie dématérialisée.
De plus, au plus tard le 31 mai 2022, l’entreprise d’au moins 250 salariés qui a bénéficié de l’aide adresse à l’ASP une déclaration sur l’honneur attestant du respect de l’engagement. A défaut, l’ASP récupère les sommes versées au titre de l’aide.
Site EditionsLégislatives 31/08/2020
