Le conjoint collaborateur bénéficie d'un congé indemnisé et d'indemnités maladie sans délai de carence lors du décès d'un enfant de moins de 25 ans, ou d'une personne âgée de 25 ans dont il a la charge.
Le conjoint collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole bénéficie d’un congé indemnisé de 15 jours en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans, ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Les jours de congés sont fractionnables (décret à venir) et le conjoint collaborateur dispose un délai d’un an à compter de la date du décès pour les utiliser.
L’indemnisation prend la forme de l’allocation de remplacement prévue par les articles L. 732-10 et L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime. Le conjoint collaborateur du chef d’exploitation pourra cesser toute activité sur l’exploitation en raison du décès d’un enfant de moins de 25 ans, ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge et pallier aux frais liés à son remplacement. La loi ouvre également droit à une allocation de remplacement au père, ou au conjoint de la mère, ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité, ou vivant maritalement avec elle, et ayant la qualité de conjoint collaborateur. Dans tous les cas, l’assuré doit cesser toute activité professionnelle.
Une autre mesure supprime le délai de carence de 7 jours à la suite d’un premier arrêt de travail pour maladie du conjoint collaborateur survenu dans un délai de 13 semaines après le décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans.
Ces dispositions s’appliquent aux décès survenus à compter du 1er juillet 2020.
Les aides familiaux sont également concernés par ces améliorations législatives.
