Les modalités de mise en œuvre de cette aide exceptionnelle sont précisées.
Suite à la perturbation majeure du marché du vin provoquée par la pandémie de Covid-19 et l’adoption du règlement délégué (UE) 2020/592 de la Commission du 30 avril 2020 établissant des mesures exceptionnelles temporaires pour faire face à cette situation dans le secteur du vin notamment, l’Etat français a mis en œuvre la mesure de distillation de crise mise à la disposition des Etats membres.
Une décision de FranceAgriMer définit les modalités de mise en œuvre de cette mesure ouverte pour un budget de 155 millions d’euros.
Sont ainsi précisés les catégories de vins admissibles, les caractéristiques et la destination des alcools, les dates et conditions d’exécution des contrats, la souscription des engagements, la notification des contrats de distillation, les tarifs des aides et les obligations du distillateur et des opérateurs, ou encore les modalités de paiement.
Les producteurs qui souhaitent participer à la distillation de crise doivent souscrire auprès d’un distillateur certifié un engagement de distillation jusqu’au 19 juin 2020 et livrer les vins à distiller au plus tard le 4 septembre 2020.
-Les montant de l’aide au producteur s’établissent à :
– 78 €/hl de vin pour les vins sous AOP et IGP,
– 58 €/hl de vin pour les VSIG.
– Ceux de l’aide au distillateur s’établissent quant à eux à :
– 83 €/hl de vin expédié à la carburation ou au marché industriel pour les vins sous AOP et IGP,
– 63 €/hl de vin expédié à la carburation ou au marché industriel pour les VSIG.
Déc. FranceAgriMer INTV-GPASV-2020-28, 3 juin 2020 – Site EditionsLégislatives 08/06/2020
