Un Arrêté du 30 mai 2020, paru au Journal Officiel du 31 mai 2020, définit les critères de distance et de durée du contact au regard du risque de contamination par le virus du covid-19 pour le fonctionnement du traitement de données dénommé « StopCovid ».
Les critères de distance et de durée du contact permettant de considérer que deux téléphones mobiles se trouvent, au regard du risque de contamination par le virus du covid-19, à une proximité suffisante l’un de l’autre sont un contact à moins d’un mètre pendant au moins 15 minutes entre les utilisateurs de l’application « StopCovid ».
Arrêté du 30 mai 2020 définissant les critères de distance et de durée du contact au regard du risque de contamination par le virus du covid-19 pour le fonctionnement du traitement de données dénommé « StopCovid » JORF n°0132 du 31 mai 2020
