Une instruction du Premier Ministre fixe les règles pour l'entrée en France et l'admission au travail de ces deux catégories de travailleurs dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19.
Cette instruction du 20 mai porte sur les conditions dans lesquelles les exceptions au refus d’entrée sur le territoire national sont étendues aux travailleurs saisonniers agricoles, ressortissants d’un pays membre de l’espace européen, munis d’un contrat de travail conclu avec une entreprise établie en France, et aux travailleurs ressortissants d’un pays de l’UE, dont la mission en détachement correspondant à un motif économique impérieux attesté par l’employeur ne peut être reportée.
Remarque: les exceptions au refus d’entrée sur le territoire national sont énoncées au 2 de l’instruction n° 6167/SG du 12 mai 2020.
Règles applicables aux saisonniers agricoles
Les travailleurs saisonniers agricoles sont autorisés à entrer et à travailler sur le territoire national s’ils sont :
– ressortissants d’un pays membre de l’espace européen (Etats membres de l’Union européenne, Royaume-Uni, Suisse, Norvège, Islande, Monaco, Saint-Siège, Liechtenstein, Andorre et Saint-Marin),
– ou ressortissants de pays tiers résidant à titre principal dans un pays de l’espace européen.
Pour être admis en France, ces travailleurs saisonniers doivent être munis des pièces suivantes :
– une attestation de déplacement international dérogatoire délivrée par l’employeur (modèles disponibles sur le site internet du ministère de l’intérieur) ;
– une déclaration préalable à l’embauche (DPAE), ou un accusé de réception comportant le numéro d’ordre du Tesa simplifié ou du Tesa+ attribué à cette embauche, ou un contrat de travail conclu avec une entreprise ou une exploitation établie en France.
Les employeurs doivent mettre en œuvre des mesures d’information et de protection pour garantir la santé et sécurité des travailleurs saisonniers agricoles (transport, hébergement, organisation du travail, fourniture d’équipements de protection et mesures de distanciation physique) et des autres travailleurs, conformément aux recommandations sanitaires et à celles relatives à la santé et à la sécurité au travail disponibles sur le site internet du ministère du travail (rubrique « Fiches conseils métiers et guides pour les salariés et les employeurs»).
Règles applicables aux travailleurs en détachement
Les travailleurs ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne (UE) dont la mission en détachement, attestée par un contrat de prestation de service, ne peut pas être reportée pourront entrer et travailler sur le territoire national.
Les documents justifiant du caractère non reportable de la mission seront transmis, en même temps que la déclaration de détachement, à une adresse mèl dédiée.
Les travailleurs concernés devront détenir une attestation de déplacement international dérogatoire (modèles disponibles sur le site internet du ministère de l’intérieur). Cette attestation sera considérée comme ayant la même durée de validité que l’attestation qui l’accompagne (contrat de prestation de service).
Règles sanitaires applicables
L’employeur est responsable de la mise en œuvre des conditions de prévention des risques professionnels.
Les travailleurs qui demeurent sur le territoire moins de 48 heures ne seront pas soumis aux mesures de quarantaine en application du régime applicable aux travailleurs frontaliers.
Les travailleurs dont la durée de séjour sur le territoire national excède 48 heures seront soumis à une mesure de quatorzaine ou à toute autre mesure équivalente à la charge de leur employeur dans le cadre de la prévention des risques professionnels.
Pour les travailleurs en détachement, ces mesures devront être mises en œuvre dans leur pays d’origine.
Instr.n° 6171/SG, 20 mai 2020 Site EditionsLégislatives 27/05/2020
