Stipulée dans un bail rural conclu antérieurement à la loi du 5 janvier 2006, la clause prescrivant la culture des terres louées selon les méthodes de l’agriculture biologique est jugée par la Cour de cassation compatible avec le statut du fermage.
Cass. 3e civ., 6 févr. 2020, n° 18-25.460, n° 90 D – Site EditionsLégislatives 06/05/2020
