Un Décret du 5 mai 2020, paru au Journal Officiel du 6 mai 2020, précise les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle notamment pour le personnel navigant. Il définit également les modalités applicables en matière d'activité partielle pour les cadres dirigeants, les salariés portés titulaires d'un contrat à durée indéterminée et les marins-pêcheurs rémunérés à la part.
Pour les cadres dirigeants mentionnés à l’article L. 3111-2 du code du travail, les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle sont les suivantes :
– la rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des douze derniers mois civils, ou le cas échéant de la totalité des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise ou de l’établissement ;
– le montant horaire servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation prévues aux articles D. 5122-13 et R. 5122-18 du code du travail est déterminé en rapportant le trentième du montant de la rémunération mensuelle de référence obtenue en application de l’alinéa précédent à sept heures ;
– le nombre d’heures non travaillées indemnisables, dans la limite de la durée légale du travail, est obtenu selon les modalités de conversion en heures mentionnées au 1.
Décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle JORF n°0111 du 6 mai 2020
