Ce sont désormais 110 milliards d'euros qui sont affectés au fonds de solidarité destiné au financement des mesures d'urgence liée à l'épidémie de Covid-19.
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a autorisé le Gouvernement à prendre par Ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment afin de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l’emploi.
Dans le même temps, la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 a prévu le financement de mesures d’urgence nécessitées par la crise sanitaire : dispositif exceptionnel de prise en charge de l’activité partielle, fonds de solidarité pour les très petites entreprises des secteurs subissant une très forte baisse de leur chiffre d’affaires, ainsi qu’à celles concernées par des mesures de fermeture et dont la pérennité est menacée, financé par l’État et les régions, autres mesures de soutien aux entreprises (report des charges fiscales et sociales, recours accru aux indemnités journalières des salariés, etc.).
45 milliards d’euros ont été mobilisés dans un premier temps pour soutenir l’économie et les entreprises.
C’est dans ce contexte qu’est intervenue notamment l’Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
La mobilisation de ce fonds permet le versement d’aides financières aux petites entreprises les plus touchées par la crise, répondant notamment à des critères d’effectifs salariés, de chiffre d’affaires et de bénéfice imposable. Ce dispositif a été détaillé par les Décrets n° 2020-371 du 25 mars 2020 et n° 2020-394 du 2 avril 2020.
Le confinement prolongé jusqu’au 11 mai 2020, et nécessitant la poursuite des mesures sociales du plan d’urgence sanitaire, a conduit à la parution d’une seconde loi de finances rectificative pour 2020 n° 2020-473 du 25 avril 2020, qui fait passer de 45 à plus de 110 milliards d’euros les fonds affectés à ces mesures d’urgence, et à 6,25 milliards d’euros les crédits alloués au fonds de solidarité.
Ce texte prévoit par ailleurs que les aides versées par ce fonds sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.
Ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par Décret à paraître qui ne pourra être postérieure de plus de 15 jours à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
Site EditionsLégislatives 04/05/2020
