Un Arrêté du 28 avril 2020 modifiant les arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit, paru au Journal Officiel du 29 février 2020, reporte la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Sont visés les commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunal de commerce, huissiers de justice, notaires, instances représentatives et usagers de ces professions.
En raison des circonstances exceptionnelles provoquées par l’épidémie de coronavirus sur le territoire national, et de ses conséquences sur l’activité économique et notamment celle des professions réglementées du droit, la date du 1er mai 2020, à compter de laquelle les nouveaux tarifs, issus des Arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit, s’appliquent aux prestations effectuées par ces professions, est reportée au 1er janvier 2021.
Arrêté du 28 avril 2020 modifiant les arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit JORF n°0104 du 29 avril 2020
