Une nouvelle ordonnance du 23 avril 2020 vient préciser les modalités de contrôle des bénéficiaires d'aides versées par le Fonds de solidarité. En effet, le versement de l'aide est basé sur un système déclaratif.
Il est donc prévu que le bénéficiaire doive conserver pendant cinq années à compter de la date de versement les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité au fonds et du calcul du montant de l’aide.
Par ailleurs, les agents de la direction générale des finances publiques peuvent demander à tout bénéficiaire du fonds, la communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l’aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire dispose d’un délai d’un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.
En cas d’irrégularités constatées, d’absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande, les sommes indûment perçues font l’objet d’une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.
