Dans le cadre des mesures de confinement, un propriétaire qui se prévalait de son statut professionnel pour exiger de se rendre dans l'établissement équestre où sont stationnés ses chevaux s'est fait débouter de sa demande de référé.
La demande initiale du propriétaire portait sur l’accès au centre équestre pour l’entretien des litières et pour monter les équidés. Les arguments invoqués étaient fondés sur les conditions d’exploitation du club hippique mises en œuvre durant l’état d’urgence sanitaire mettant en péril la santé des animaux et sa liberté de travailler ; le propriétaire se prévalant d’un statut professionnel pour accéder à l’établissement équestre.
Le juge a débouté le demandeur de l’intégralité de ces demandes en indiquant qu’aucun défaut de soin de la part du centre équestre n’était démontré ; et que l’activité d’enseignement dont celui-ci se prévalait n’étant pas permise dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire, aucune atteinte aux activités professionnelles du demandeur ne pouvait être démontrée.
Source : FFE
