Les éléments de stocks bloqués sont désormais inclus dans le lissage de l'IR.
Le mécanisme de paiement étalé de l’impôt sur le revenu mis en place au 1er janvier 2019 pour les entreprises agricoles passant à l’impôt sur les sociétés est étendu. L’article 75‑0 C du CGI inclut désormais dans les revenus susceptibles d’être étalés :
– les frais de fermage des avances aux cultures à condition que la valeur de ces avances n’ait pas été majorée en application de l’article 72 A du CGI ;
Remarque : on entend par « avances aux cultures » l’ensemble des frais et charges engagés au cours d’un exercice en vue d’obtenir la récolte qui sera levée après la clôture de cet exercice (CGI, art. 72 A).
– les charges afférentes aux stocks de produits ou d’animaux dont la valeur a été bloquée (CGI, art. 72 B bis) et qui, bien que constituant des éléments incorporables au prix de revient des stocks en application du 3 de l’article 38 du CGI, n’ont pas majoré le prix de revient desdits stocks comme le leur permet l’article 72 B bis du CGI.
La mesure s’adresse aux exploitants dont les stocks sont constitués d’avances aux cultures et de produits ou d’animaux dont la valeur est bloquée. Dans cette hypothèse en effet, le passage à l’IS entraîne un ressaut d’imposition causé par les frais constitutifs de charges incorporables au prix de revient de ces stocks et qui n’ont pas été incorporés dans leur valeur.
Pour rappel, lorsqu’une cessation d’entreprise agricole est due à une décision expresse des exploitants agricoles de devenir redevables de l’IS, il est déjà possible d’étaler sur 5 ans le paiement de l’impôt sur le revenu afférent aux reprises de déduction pour investissement (DPI), de déduction pour aléas (DPA) et de déduction pour épargne de précaution (DEP), à l’excédent du bénéfice agricole sur la moyenne triennale et à la fraction des revenus exceptionnels non encore rapportés.
Site EditionsLégislatives 31/12//2019
